CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par :

les cultures papier
Inscrit au registre des sociétés avec le SIRET nº 51037186700019
dont le siège social est situé à 102/104 route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS
E-mail : lesculturespapier@orange.fr
Téléphone : 0478195290

(ci-après « LE VENDEUR »).

Le présent SITE internet http://www.lesculturespapier.fr (ci-après le « SITE ») est édité par le VENDEUR et propose des produits de papeterie (ci-après les « PRODUITS »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du SITE ainsi qu'à toute commande de PRODUITS par tout CLIENT, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout CLIENT, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « CLIENT ») réalisée sur le SITE, à compter du 01 février 2020.

L'acceptation des présentes CGUV suppose de la part des CLIENTS qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le CLIENT est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Chaque CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec le VENDEUR.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de gestion des commandes sur le SITE ou depuis toute autre adresse Internet qui redirigerait vers celui-ci, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des PRODUITS.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s'appliquent ainsi à l'exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses CLIENTS.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au CLIENT lors de la création de son compte personnel sur le SITE et de sa commande sur le SITE. Chaque CLIENT doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le SITE. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGUV, « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du CLIENT.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du CLIENT sur le SITE sera valablement applicable. Le CLIENT sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le SITE, par une notification publiée sur le SITE.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le VENDEUR invite chaque CLIENT à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout PRODUIT sur son SITE.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le VENDEUR propose un accès gratuit à son SITE, le CLIENT demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L'accès au SITE peut être réalisé :

  • Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.)
  • Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.)

Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le SITE accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d'interruption pour maintenance, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SITE.

Tout manquement du CLIENT aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d'entrainer la suspension ou l'interdiction de l'accès du CLIENT au SITE.

3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de PRODUIT(s) sont réalisées par l'intermédiaire du SITE.

La détention d'un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des PRODUITS sur le SITE.

La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs d'identification sollicités dans le formulaire d'enregistrement prévu pour la création d'un nouvel utilisateur : Nom d'utilisateur, email et mot de passe.

Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le CLIENT peut ne pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le CLIENT choisit directement sur le SITE le(s) PRODUIT(s) qu'il souhaite commander. LE VENDEUR s'efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux PRODUITS.

Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d'informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le CLIENT est responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

3.1. Compte Utilisateur

Le CLIENT inscrit au SITE a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (nom fourni lors de son inscription et mot de passe). Le CLIENT est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli du mot de passe, le CLIENT a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le CLIENT s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La collecte des données a pour objet la création d'un « compte utilisateur ». Si les données contenues dans la rubrique « mon compte » venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte utilisateur sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par le CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout CLIENT qui aurait contrevenu aux présentes CGUV (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le CLIENT aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le VENDEUR, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.

4. PRIX, MODES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

L'accès au SITE ainsi qu'à la présentation des PRODUITS est gratuit pour le CLIENT. Seule la commande d'un ou plusieurs PRODUITS fera l'objet d'un règlement par ce dernier.

Les prix des PRODUITS sont mentionnés sur le SITE en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le SITE par le CLIENT.

Les prix des PRODUITS et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le CLIENT est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2 Modalités et modes de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des PRODUITS commandés par le CLIENT ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le CLIENT réglera le prix, directement sur le SITE, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

Le règlement par le CLIENT est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de la commande du CLIENT, sans préjudice de toute autre voie d'action.

4.2.1 Carte de crédit

Le SITE accepte les paiements par carte VISA, MasterCard, Maestro, etc. La banque émettrice de la carte bancaire du CLIENT payeur doit obligatoirement être située sur le territoire français.

Le CLIENT devra se rendre sur la plateforme de paiement sécurisé PayZen pour activer le service. PayZen servira d'intermédiaire entre le CLIENT et sa banque afin de mettre en place le service. Le CLIENT pourra ensuite payer sa commande via le système de paiement PayZen.

Toute commande effectuée par carte de crédit est limitée à une hauteur de 3 000 € (trois mille euros).

4.2.2 PayPal

Le CLIENT pourra payer sa commande par l'intermédiaire du système de paiement Paypal.

4.2.3 Mode de paiement différé

Le VENDEUR pourra autoriser expressément et exceptionnellement un paiement différé à ses grands comptes habituels.

4.2.4 Click and Collect

Avec la formule "Click and Collect", l'utilisateur s'engage à payer et retirer la commande en magasin, à la boutique physique du VENDEUR, située au 102/104 route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, et devra payer le reste du montant de la commande à l'établissement assigné si la commande n'a pas été réglée dans sa totalité avant son retrait.

5. LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au CLIENT avant tout règlement de sa commande.

Sauf mention contraire affichée sur le SITE lors du processus de commande ou dans la description des PRODUITS commandés, LE VENDEUR s'engage dans tous les cas à livrer les PRODUITS dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, PRODUITS cassés ou abimés, etc...).

Si le colis du CLIENT est retourné par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le CLIENT à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le CLIENT a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au CLIENT consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le CLIENT sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le SITE, ici
  • en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le CLIENT doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation, LE VENDEUR enverra au CLIENT, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi des PRODUITS, sauf si la rétractation du CLIENT résulte d'une erreur dans le PRODUIT envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le CLIENT est expressément informé que le PRODUIT concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d'origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le CLIENT, l'ensemble des sommes versées par le CLIENT lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des PRODUITS ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces PRODUITS. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du CLIENT directement par l'intermédiaire du SITE par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

6.1 Exception au droit de rétractation

Le SITE propose la vente des PRODUITS suivants, pour lesquels le droit de rétractation des CLIENTS ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : articles scellés type CD, DVD, cartouches d'encre, produits personnalisés, journaux et magazines

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette liste d'exceptions, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGUV.

De plus, les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au CLIENT de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation.

7. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les PRODUITS acquis sur le SITE bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation.

7.1 Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le CLIENT consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du PRODUIT. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du PRODUIT.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du PRODUIT ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, LE VENDEUR pourra analyser le PRODUIT litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du PRODUIT au CLIENT. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au CLIENT de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du PRODUIT.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du PRODUIT par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le PRODUIT ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un PRODUIT non conforme doivent s'effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du SITE. Le CLIENT sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du PRODUIT) demeureront à la charge du VENDEUR.

8. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie.

8.1 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le SITE aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le CLIENT est ainsi seul responsable à l'égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le CLIENT est, en outre, seul responsable du choix des PRODUITS qu'il a commandés par l'intermédiaire du SITE.

Tout CLIENT s'engage à ne pas utiliser le SITE en contravention de l'ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2 Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de PRODUITS de qualité. Elle assume l'entière responsabilité des PRODUITS qu'elle propose et vend aux CLIENTS par le biais du SITE et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits PRODUITS.

Le VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s'assure du bon fonctionnement du SITE mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des CLIENTS, à ceux du réseau Internet.

9. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le VENDEUR est titulaire ou a obtenu la licence correspondante ou l'autorisation des droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image des contenus disponibles sur la plate-forme électronique des commandes, entre autres à titre purement énonciatif et non exhaustif, les textes, designs graphiques, dessins, codes, software, catalogues de PRODUITS, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, tout autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (désormais, conjointement, les Contenus).

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous toute autre forme en totalité ou en partie les Contenus inclus sur le SITE, qu'il s'agisse des images ou des textes, à but public ou commercial, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants.

L'accès et la navigation du CLIENT sur le SITE, ainsi que l'utilisation de la plate-forme électronique des commandes, ne pourront être, dans aucun cas, interprétés comme étant un renoncement, une transmission, une permission ou cession totale ou partielle des droits indiqués précédemment.

En conséquence, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur (« copyright ») et toute autre donnée d'identification des droits de ses titulaires respectifs incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou n'importe quel système d'information et/ou d'identification qu'ils pourraient contenir.

Les références aux noms et marques commerciales ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, entrainent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf dans le cas d'une déclaration expresse, l'accès ou l'utilisation du SITE et/ou de ses Contenus, conférerait au CLIENT des droits sur les marques, logos et/ou signes distinctifs inclus sur ce dernier protégés par la Loi.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Identité du Responsable du Traitement des Données

Les données personnelles sont collectées par :

les cultures papier
Inscrit au registre des sociétés avec le SIRET nº 51037186700019
dont le siège social est situé à 102/104 route de Paris 69260 CHARBONNIERES LES BAINS
E-mail : lesculturespapier@orange.fr
Téléphone : 0478195290

11.2 Partenaires impliqués dans le traitement des données

Le VENDEUR fait appel aux partenaires suivants pour le traitement des données du SITE :

Le SITE est hébergé et opéré par la société COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA (ci-après CSP) dont le siège social est situé à Malaga en Espagne.

Les commandes sont gérées et expédiées par la société CSP.

Les données collectées sont stockées dans les datacentres de la société CSP situés à Malaga et Madrid

La société CSP gère les données dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de la plateforme et de la gestion des incidents :

  • Vérification des fichiers de log
  • Administration des bases de données
  • Gestion des sauvegardes et restaurations

La société CSP utilise les données des CLIENTS dans le cadre de la gestion des commandes.

Ces actions font l'objet d'un contrat entre Le VENDEUR et CSP qui assure le respect de la protection des données.

Tous les paiements réalisés via le SITE Web sont gérés via le service de paiement sécurisé PAYZEN fourni par la société LYRA Network (https://payzen.eu/).

Lors du paiement, le SITE transmet l'identifiant PayZen du CLIENT et le montant de la commande au service PayZen.

La transaction bancaire est entièrement gérée par PayZen et Le VENDEUR ne détient aucune information bancaire des CLIENTS.

Ce service fait l'objet d'un contrat entre Le VENDEUR et LYRA Network qui assure le respect de la protection des données.

11.3 Finalité

Le VENDEUR utilise les données concernant le CLIENT pour :

  • Gérer les commandes passées par le CLIENT
  • Réaliser des opérations marketing à destination du CLIENT
  • Profiler le CLIENT en analysant ses achats

11.4 Nature des données collectées

Les données collectées concernant le CLIENT sont les suivantes :

  • Nom, Prénom, adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, historique de commandes

Toutes les informations fournies par les services d'Analyse de Google sont aussi collectées :

  • Type de navigateur, durée de connexion, cheminement des pages, fréquences, lieu d'origine physique et logique

Les durées de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et les obligations légales liées à la nature des données.

11.5 Transfert des données à un Tiers

Lors du traitement des commandes, Le VENDEUR transmet à la société CSP les données personnelles concernant le CLIENT suivantes :

  • Nom, prénom, email, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation, numéro de téléphone

En dehors de ce cas, Le VENDEUR ne transmet aucune donnée personnelle à des parties tierces.

11.6 Utilisation des cookies et outils d'analyse

Le VENDEUR utilise les cookies et les services d'analyse Google : Analytics, Adwords et Webmaster.

Les cookies sont déposés sur l'ordinateur de l'internaute lors de sa visite du SITE et collectent des informations relatives à la navigation.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l'internaute.

Les cookies déposés par le VENDEUR permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du SITE : gestion de la session du CLIENT, utilisation du panier d'achat, gestion des commandes ou accès au compte.

Les cookies déposés par les services Google Analytics permettent à la Société de connaître l'utilisation et les performances du SITE et d'en améliorer le fonctionnement : Pages visitées, durée des visites, recherches

Le SITE affiche aussi des bandeaux publicitaires qui redirigent vers des sites partenaires du réseau Rouge Papier.

Ces sites partenaires sont susceptibles de déposer des cookies pour suivre la navigation de l'internaute et personnaliser le contenu des bandeaux publicitaires.

LE VENDEUR s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces cookies à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le CLIENT peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le CLIENT procédera au paramétrage de son navigateur :

Sans ces cookies, le CLIENT ne peut pas utiliser le SITE normalement.

11.7 Droits d'accès aux données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le CLIENT bénéficie des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), d'opposition et de portabilité des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, le CLIENT doit s'adresser au Responsable du Traitement des Données en le contactant à l'adresse fournie dans la section 'Identité du Responsable du Traitement des Données' du présent document en précisant ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Adhérent et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

11.8 Mesures de sécurisation des données

Le VENDEUR met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

  • Sécurisation de la plateforme hébergeant le SITE Web
  • Contrôles d'accès physiques et logiques
  • Hébergement dans des datacenter protégés
  • Protection par des firewalls et Antivirus mis à jour
  • Sauvegardes journalières
  • Limitation de l'accès aux données aux collaborateurs Le VENDEUR ou prestataires agissant pour le compte de Le VENDEUR, qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs missions
    Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s'exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
  • Vérifications périodiques de l'intégrité des données

Nomination d'un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté à l'adresse suivante : gestionlopd@liderpapel.com

12. LIENS HYPERTEXTES

Le SITE peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers auxquels le CLIENT accéderait par l'intermédiaire du SITE. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le SITE pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un CLIENT, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le VENDEUR, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le SITE, afin de lui communiquer l'adresse des pages du SITE tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

13. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGUV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGUV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGUV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le CLIENT lui-même.

Une version imprimée des CGUV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGUV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGUV doit être rédigée dans la langue française.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le CLIENT consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le CLIENT professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation. Nous sommes activement en recherche d'un médiateur, ses coordonnées seront disponible dans cette partie une fois le contrat signé.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Par ailleurs, conformément à l'article 14 de la Réglementation (UE) n.º 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution de litiges en ligne en matière de consommation et la raison pour laquelle la Réglementation n.º 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE sont modifiées, le VENDEUR indique au CLIENT le lien vers la plateforme de résolution de litiges en ligne mis en place par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

15. SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent SITE est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : lesculturespapier@orange.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Le VENDEUR met aussi à disposition de ses CLIENTS assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0478195290 (numéro non surtaxé).

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