CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par :
COMECA(ci-après « LE VENDEUR »).
Le présent SITE internet https://www.sas-comeca.fr (ci-après le « SITE ») est édité par le VENDEUR et propose des produits de papeterie (ci-après les « PRODUITS »).
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV
Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du SITE ainsi qu'à toute commande de PRODUITS par tout CLIENT, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout CLIENT, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « CLIENT ») réalisée sur le SITE, à compter du 01 février 2020.
L'acceptation des présentes CGUV suppose de la part des CLIENTS qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le CLIENT est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Chaque CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec le VENDEUR.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de gestion des commandes sur le SITE ou depuis toute autre adresse Internet qui redirigerait vers celui-ci, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des PRODUITS.
Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s'appliquent ainsi à l'exclusion de toute autre convention.
Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses CLIENTS.
Ces CGUV sont systématiquement notifiées au CLIENT lors de la création de son compte personnel sur le SITE et de sa commande sur le SITE. Chaque CLIENT doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le SITE. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGUV, « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du CLIENT.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du CLIENT sur le SITE sera valablement applicable. Le CLIENT sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le SITE, par une notification publiée sur le SITE.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le VENDEUR invite chaque CLIENT à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout PRODUIT sur son SITE.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Le VENDEUR propose un accès gratuit à son SITE, le CLIENT demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L'accès au SITE peut être réalisé :
Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le SITE accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d'interruption pour maintenance, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.
Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SITE.
Tout manquement du CLIENT aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d'entrainer la suspension ou l'interdiction de l'accès du CLIENT au SITE.
3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes de PRODUIT(s) sont réalisées par l'intermédiaire du SITE.
La détention d'un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des PRODUITS sur le SITE.
La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs d'identification sollicités dans le formulaire d'enregistrement prévu pour la création d'un nouvel utilisateur : Nom d'utilisateur, email et mot de passe.
Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le CLIENT peut ne pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.
Le CLIENT choisit directement sur le SITE le(s) PRODUIT(s) qu'il souhaite commander. LE VENDEUR s'efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux PRODUITS.
Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d'informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le CLIENT est responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
3.1. Compte Utilisateur
Le CLIENT inscrit au SITE a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (nom fourni lors de son inscription et mot de passe). Le CLIENT est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli du mot de passe, le CLIENT a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le CLIENT s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La collecte des données a pour objet la création d'un « compte utilisateur ». Si les données contenues dans la rubrique « mon compte » venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte utilisateur sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par le CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout CLIENT qui aurait contrevenu aux présentes CGUV (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le CLIENT aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le VENDEUR, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.
4. PRIX, MODES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix
L'accès au SITE ainsi qu'à la présentation des PRODUITS est gratuit pour le CLIENT. Seule la commande d'un ou plusieurs PRODUITS fera l'objet d'un règlement par ce dernier.
Les prix des PRODUITS sont mentionnés sur le SITE en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le SITE par le CLIENT.
Les prix des PRODUITS et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le CLIENT est tenu de confirmer ce récapitulatif.
4.2 Modalités et modes de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des PRODUITS commandés par le CLIENT ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le CLIENT réglera le prix, directement sur le SITE, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
Le règlement par le CLIENT est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de la commande du CLIENT, sans préjudice de toute autre voie d'action.
4.2.1 Carte de crédit
Le SITE accepte les paiements par carte VISA, MasterCard, Maestro, etc. La banque émettrice de la carte bancaire du CLIENT payeur doit obligatoirement être située sur le territoire français.
Le CLIENT devra se rendre sur la plateforme de paiement sécurisé PayZen pour activer le service. PayZen servira d'intermédiaire entre le CLIENT et sa banque afin de mettre en place le service. Le CLIENT pourra ensuite payer sa commande via le système de paiement PayZen.
Toute commande effectuée par carte de crédit est limitée à une hauteur de 3 000 ¤ (trois mille euros).
4.2.2 PayPal
Le CLIENT pourra payer sa commande par l'intermédiaire du système de paiement Paypal.
4.2.3 Mode de paiement différé
Le VENDEUR pourra autoriser expressément et exceptionnellement un paiement différé à ses grands comptes habituels.
4.2.4 Click and Collect
Avec la formule "Click and Collect", l'utilisateur s'engage à payer et retirer la commande en magasin, à la boutique physique du VENDEUR, située au 405 rue Marcel Doret 62100 CALAIS, et devra payer le reste du montant de la commande à l'établissement assigné si la commande n'a pas été réglée dans sa totalité avant son retrait.
5. LIVRAISON
Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au CLIENT avant tout règlement de sa commande.
Sauf mention contraire affichée sur le SITE lors du processus de commande ou dans la description des PRODUITS commandés, LE VENDEUR s'engage dans tous les cas à livrer les PRODUITS dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, PRODUITS cassés ou abimés, etc...).
Si le colis du CLIENT est retourné par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le CLIENT à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le CLIENT a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au CLIENT consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le CLIENT sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer de pénalités.
S'il entend exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
En tout état de cause, le CLIENT doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.
En cas de rétractation, LE VENDEUR enverra au CLIENT, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.
Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi des PRODUITS, sauf si la rétractation du CLIENT résulte d'une erreur dans le PRODUIT envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le CLIENT est expressément informé que le PRODUIT concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d'origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le CLIENT, l'ensemble des sommes versées par le CLIENT lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des PRODUITS ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces PRODUITS. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du CLIENT directement par l'intermédiaire du SITE par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
6.1 Exception au droit de rétractation
Le SITE propose la vente des PRODUITS suivants, pour lesquels le droit de rétractation des CLIENTS ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : articles scellés type CD, DVD, cartouches d'encre, produits personnalisés, journaux et magazines
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette liste d'exceptions, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGUV.
De plus, les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au CLIENT de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation.
7. GARANTIE DES PRODUITS
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en ½uvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les PRODUITS acquis sur le SITE bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation.
7.1 Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le CLIENT consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du PRODUIT. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du PRODUIT.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du PRODUIT ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, LE VENDEUR pourra analyser le PRODUIT litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du PRODUIT au CLIENT. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au CLIENT de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du PRODUIT.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
7.2 Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du PRODUIT par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le PRODUIT ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un PRODUIT non conforme doivent s'effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du SITE. Le CLIENT sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du PRODUIT) demeureront à la charge du VENDEUR.
8. RESPONSABILITÉ
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie.
8.1 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le SITE aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.
Le CLIENT est ainsi seul responsable à l'égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le CLIENT est, en outre, seul responsable du choix des PRODUITS qu'il a commandés par l'intermédiaire du SITE.
Tout CLIENT s'engage à ne pas utiliser le SITE en contravention de l'ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.
8.2 Responsabilité du VENDEUR
LE VENDEUR met en ½uvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de PRODUITS de qualité. Elle assume l'entière responsabilité des PRODUITS qu'elle propose et vend aux CLIENTS par le biais du SITE et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits PRODUITS.
Le VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
LE VENDEUR s'assure du bon fonctionnement du SITE mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'il fonctionne sans interruption.
LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des CLIENTS, à ceux du réseau Internet.
9. FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en ½uvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VENDEUR est titulaire ou a obtenu la licence correspondante ou l'autorisation des droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image des contenus disponibles sur la plate-forme électronique des commandes, entre autres à titre purement énonciatif et non exhaustif, les textes, designs graphiques, dessins, codes, software, catalogues de PRODUITS, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, tout autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (désormais, conjointement, les Contenus).
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous toute autre forme en totalité ou en partie les Contenus inclus sur le SITE, qu'il s'agisse des images ou des textes, à but public ou commercial, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants.
L'accès et la navigation du CLIENT sur le SITE, ainsi que l'utilisation de la plate-forme électronique des commandes, ne pourront être, dans aucun cas, interprétés comme étant un renoncement, une transmission, une permission ou cession totale ou partielle des droits indiqués précédemment.
En conséquence, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur (« copyright ») et toute autre donnée d'identification des droits de ses titulaires respectifs incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou n'importe quel système d'information et/ou d'identification qu'ils pourraient contenir.
Les références aux noms et marques commerciales ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, entrainent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf dans le cas d'une déclaration expresse, l'accès ou l'utilisation du SITE et/ou de ses Contenus, conférerait au CLIENT des droits sur les marques, logos et/ou signes distinctifs inclus sur ce dernier protégés par la Loi.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Identité du Responsable du Traitement des Données
Les données personnelles sont collectées par :
COMECA11.2 Partenaires impliqués dans le traitement des données
Le VENDEUR fait appel aux partenaires suivants pour le traitement des données du SITE :
Le SITE est hébergé et opéré par la société COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA (ci-après CSP) dont le siège social est situé à Malaga en Espagne.
Les commandes sont gérées et expédiées par la société CSP.
Les données collectées sont stockées dans les datacentres de la société CSP situés à Malaga et Madrid
La société CSP gère les données dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de la plateforme et de la gestion des incidents :
La société CSP utilise les données des CLIENTS dans le cadre de la gestion des commandes.
Ces actions font l'objet d'un contrat entre Le VENDEUR et CSP qui assure le respect de la protection des données.
Tous les paiements réalisés via le SITE Web sont gérés via le service de paiement sécurisé PAYZEN fourni par la société LYRA Network (https://payzen.eu/).
Lors du paiement, le SITE transmet l'identifiant PayZen du CLIENT et le montant de la commande au service PayZen.
La transaction bancaire est entièrement gérée par PayZen et Le VENDEUR ne détient aucune information bancaire des CLIENTS.
Ce service fait l'objet d'un contrat entre Le VENDEUR et LYRA Network qui assure le respect de la protection des données.
11.3 Finalité
Le VENDEUR utilise les données concernant le CLIENT pour :
11.4 Nature des données collectées
Les données collectées concernant le CLIENT sont les suivantes :
Toutes les informations fournies par les services d'Analyse de Google sont aussi collectées :
Les durées de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et les obligations légales liées à la nature des données.
11.5 Transfert des données à un Tiers
Lors du traitement des commandes, Le VENDEUR transmet à la société CSP les données personnelles concernant le CLIENT suivantes :
En dehors de ce cas, Le VENDEUR ne transmet aucune donnée personnelle à des parties tierces.
COMECA est conscient qu'en tant qu'UTILISATEUR, vous souhaitez savoir comment nous utilisons et distribuons vos données personnelles. C'est pourquoi nous présentons ci-dessous notre politique de confidentialité afin que vous puissiez comprendre les objectifs que nous poursuivons.
Les données personnelles fournies par l'UTILISATEUR à travers n'importe quel formulaire ou registre web seront traitées par COMECA, dont le siège social se trouve à 405 rue Marcel Doret 62100 CALAIS, en tant que responsable du traitement.
COMECA traitera les informations fournies par l'UTILISATEUR à des fins différentes, en fonction des moyens de collecte des données et de la raison spécifique de la demande formulée par l'UTILISATEUR.
Le traitement effectué pour répondre aux demandes de l'UTILISATEUR sera réalisé sur la base du consentement que l'UTILISATEUR nous donne en saisissant ses données personnelles dans les différents formulaires web de demande d'informations, ou en cochant les cases de demande de consentement correspondantes. Ces opérations de traitement couvriront les finalités suivantes :
Nous vous rappelons qu'en tant qu'UTILISATEUR, vous pouvez retirer le consentement donné à tout moment, en suivant la procédure d'exercice des droits décrite ci-dessous.
COMECA traitera les données de l'UTILISATEUR sur la base de l'exécution du contrat qui le lie à l'UTILISATEUR:
En plus des traitements ci-dessus, COMECA effectuera d'autres traitements parce qu'il a un intérêt légitime à le faire, auquel l'UTILISATEUR peut s'opposer en suivant la procédure d'exercice des droits décrite ci-dessous. Ces traitements couvriront les objectifs suivants :
L'Utilisateur est informé et consent expressément et sans équivoque à ce que ses données personnelles soient traitées par COMECA via des outils en ligne d'envoi de communications électroniques. Pour garantir un niveau équivalent de protection des données, COMECA utilisera les clauses contractuelles types de protection des données adoptées, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir votre droit à la protection des données.
Nous vous informons que vos données ne seront communiquées à aucun tiers, sauf si:
Dans les cas où il existe une relation commerciale entre COMECA et l'UTILISATEUR, les données seront conservées aussi longtemps que la relation commerciale est maintenue et resteront ensuite bloquées pendant le temps nécessaire pour répondre à d'éventuelles responsabilités légales.
Dans le reste des cas, vos données seront conservées pendant 2 ans pour répondre aux différentes demandes que vous pouvez formuler via les formulaires que nous mettons à votre disposition sur le site. Passé ce délai, les données seront supprimées.
Les données obligatoires de chaque formulaire seront identifiées comme telles dans le formulaire lui-même, marquées d'un astérisque. Le refus de fournir de telles informations empêchera le service demandé par l'UTILISATEUR d'être effectif.
En tant qu'UTILISATEUR, vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation, de portabilité ou de révocation de votre consentement, par communication écrite envoyée à l'adresse 405 rue Marcel Doret 62100 CALAIS, ou à l'adresse e-mail contact@sas-comeca.fr, en prouvant votre identité et en identifiant le droit demandé.
De même, si vous considérez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé, nous vous rappelons que vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEURL'UTILISATEUR garantit qu'il est majeur et que les informations fournies sont exactes et véridiques.
L'UTILISATEUR s'engage également à informer COMECA de toute modification des informations fournies en envoyant un courrier électronique à l'adresse de contact@sas-comeca.fr, en s'identifiant en tant qu'UTILISATEUR du SITE WEB et en précisant les informations qui doivent être modifiées.
Dans le cas où l'UTILISATEUR fournit des données personnelles de tiers à quelque fin que ce soit, il garantit avoir préalablement informé les personnes concernées et avoir obtenu leur consentement pour la communication de leurs données à COMECA
L'UTILISATEUR garantit que les personnes concernées sont majeures et que les informations fournies sont exactes et véridiques.
COMECA opposera le consentement des personnes concernées par le biais d'un premier e-mail avec un contenu non commercial dans lequel la vérification du consentement accordé en leur nom par l'UTILISATEUR sera demandée.
Dans le cas où des responsabilités surviendraient pour un manquement aux présentes conditions par l'UTILISATEUR, celui-ci devra répondre des conséquences de ce manquement.
L'accès au Contenu offert par COMECA via Facebook est effectué volontairement et gratuitement par les membres de Facebook et implique l'acceptation formelle de leur part de la présente Politique de confidentialité en plus de toute autre règle générale ou spécifique que Facebook établit à ces fins (Politique de confidentialité de Facebook).
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COMECA fournira à l'Utilisateur, avant de collecter des Données Personnelles, un lien vers la présente Politique de Confidentialité, ce qui permettra à l'Utilisateur d'accorder son consentement préalable, éclairé, spécifique et sans équivoque afin que COMECA puisse procéder au traitement de ses Données Personnelles.
De même, si l'utilisateur consent expressément à ce que la case correspondante soit cochée sur le formulaire, il autorisera COMECA à envoyer des communications commerciales sur les produits, services, événements et autres informations des sociétés COMECA
Pour accéder aux contenus COMECA, il est indispensable que l'utilisateur soit âgé de plus de 16 ans.
Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR que toutes les informations fournies soient véridiques et à jour. COMECA avertit l'UTILISATEUR qu'il ne peut inclure que ses propres Données Personnelles qui doivent être adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. A ces fins, l'UTILISATEUR sera seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, qui pourrait être causé à des tiers ou à LA SOCIÉTÉ par l'utilisation des Données Personnelles d'une autre personne, ou de leurs propres Données Personnelles lorsqu'elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou impertinentes.
En acceptant cette politique de confidentialité, l'UTILISATEUR accepte que COMECA puisse accéder : (i) aux informations (y compris les données personnelles) qu'il fournit via les formulaires d'inscription correspondants, le cas échéant, (ii) aux données contenues dans son profil Facebook (y compris sa photo de profil).
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